Crédit d'impôt

La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables. Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. La loi de finances pour 2006, puis la loi de finances pour 2009 ont complété certaines mesures prévues initialement.

Taux des crédits d'impôts au 1er janvier 2009

Appareils de chauffage bois: 40%

Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire, éolienne ou hydraulique: 50%

Conditions

Pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt, vous devez remplir certaines conditions et notamment être locataire, propriétaire occupant ou bailleur, occupant à titre gratuite et être fiscalement domicilié en france. A noter : vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt que vous soyez imposable ou pas.

Au niveau du logement, il y a plusieurs possibilités :

- il s'agit de votre résidence principale
- vous louez le logement en tant que résidence principale pendant cinq ans
- le logement est terminé depuis plus de deux ans en ce qui concerne les travaux d'isolation, les équipements de régulation et les chaudières à condensation
- le logement est neuf ou ancien pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables, les PAC et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur
- le logement Bâtiment Basse Consommation est neuf pour les intérêts d'emprunt à l'acquisition.

Montant plafonné

Le montant des dépenses est plafonné :

- à 8 000 € pour une personne seule
- à 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune
- majoration de 400 € par personne à charge

Ces plafonds correspondent aux dépenses effectuées au cours d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Mode de calcul

Contrairement à une réduction d'impôt, un crédit d'impôt est remboursable au contribuable s'il est supérieur à son impôt dû. Par exemple, si vous deviez payer 1.000 € d'impôt sur le revenu et que vos travaux vous donnent droit à un crédit d'impôt de 1500 €, alors non seulement vous n'avez plus d'impôt à payer mais le trésor public vous doit les 500 € restants.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, il faut remplir l'année suivante (p.ex déclaration à faire en mars 2009 pour une dépense durant 2008) une ligne sur sa déclaration d'impôt et de joindre une copie de la facture ou de l'attestation correspondante. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par internet sont dispensés de l'envoi de la facture mais doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.