L’abaissement du taux de TVA de 19.6% à 5.5% s'applique aux travaux réalisés par un professionnel du batiment (pose et matériel inclus) dans un logement achevé depuis plus de 2 ans : locataires, propriétaires occupants, occupants à titre gratuit, propriétaires bailleurs.
Il concerne les dépenses liées à la main d’œuvre et aux matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux.
Le taux de TVA réduit à 5.5% est cumulable avec le crédit d’impôt.